Peut-on imposer les dates de congés payés ?

Aaaaaah les congés ! C’est vraiment une belle invention n’est-ce pas ? En France, tout salarié a droit à des congés payés, quelle que soit la nature de son contrat. Chaque mois de travail à temps plein correspond à un congé de 2,5 jours ouvrables (ou 2 jours ouvrés). Jusque-là, c’est plutôt facile. Pour autant, aussi merveilleuse soit-elle, la prise de congés peut représenter un vrai casse-tête, voire une source de tension dans les entreprises, dès lors qu’il faut coordonner les absences des salariés. Comment s’organiser ? Peut-on imposer des dates de prise de congés ? Est-il possible d’obliger ses salariés à anticiper leurs congés sur d’une année sur l’autre ? Skynet fait le point pour vous !

 

Il est d’usage que les salariés puissent poser eux-mêmes les dates de congés qui leur conviennent. Cependant c’est bel et bien l’employeur qui fixe les congés payés de ses salariés. Il est simplement nécessaire qu’il en respecte les règles.

Peut-on imposer des dates de prise de congés ?

Oui, lorsque l’entreprise ferme ou réduit son activité

Si l’entreprise ferme pour congés annuels (le plus souvent en fin d’année et durant l’été), le dirigeant a le droit d’imposer des congés aux salariés de son entreprise. Ce choix peut être expliqué par la fermeture de l’entreprise et/ou une baisse ou une saisonnalité de l’activité, etc. L’entreprise a pour seule obligation d’en informer les Délégués du Personnel, le Comité d’Entreprise ou ses salariés au moins 2 mois d’avant l’échéance, c’est-à-dire la date de début des congés.

Oui, lorsque le supérieur hiérarchique impose les dates

Sauf mention contraire dans la convention collective, le dirigeant (ou supérieur hiérarchique) a parfaitement le droit de choisir les dates et l’ordre des départs en vacances, du moment qu’il respecte un délai de 30 jours avant le début du congé et qu’il affiche cet ordre des départs en congés sur les panneaux d’affichage. En règle générale, et afin de garantir un maximum d’équité (si tant est que ce soit possible !), plusieurs critères viennent influencer cet ordre de départs en congés : l’ancienneté dans l’entreprise (priorité aux anciens  et loyaux salariés), la situation familiale (les congés durant les vacances scolaires sont bien souvent accordés en priorité aux salariés ayant des enfants), le cas où le salarié a plusieurs employeurs.

Peut-on refuser des dates de prise de congés ?

Si l’employeur a le droit d’imposer les dates de congés de ses salariés, il a également tout à fait la possibilité de leur en laisser le libre choix. Dans le cas de telles demandes, qui s’ajoutent bien souvent à un calendrier déjà établi, l’employeur doit valider ou refuser la demande de congés. En cas de refus, le salarié doit en être informé au moins 30 jours avant le début de la période de congés demandée. Au-delà de cette date, si l’employeur n’a pas donné sa réponse, l’employé peut légalement considérer que ses congés sont acceptés (sur le principe du « qui ne dit mot consent »).

En cas de refus cependant, celui-ci ne doit pas être abusif, et dans le cas d’un congé pour événement familial (naissance, décès, mariage, etc.), l’employeur ne peut refuser. Un refus doit toujours être justifié et le congé doit pouvoir être pris à une autre date. En effet, il est impératif que l’entreprise puisse permettre à ses salariés de prendre la totalité de leurs congés payés chaque année.

 

Quid des congés payés non pris ?

Le droit du travail stipule que  les congés payés acquis par exemple l’année dernière (31/05/2015) doivent être utilisés pendant la période du 1er juin  2015 au 31 mai 2016.

Le principe est que  les congés payés non pris après cette date sont définitivement perdus.

Il est déjà arrivé que certains salariés cumulent un nombre de jours invraisemblable pour diverses raisons, et en demandent donc le paiement quand ils quittent l’entreprise, voire poursuivent leur employeur à ce titre par la suite. C’est pourquoi il est important de tenir un état pour chacun de vos salariés, de faire en sorte que les congés soient purgés au 31/5, et si tel n’est pas le cas de décider si on les purge du bulletin de salaire (ils seront perdus), si on les paie au salarié (l’employeur en a désormais le droit) ou si on les maintient purement et simplement pour qu’ils soient pris par la suite.

Compte tenu des différents critères et des différentes règles à suivre, vous l’aurez compris, l’art et la manière de gérer les congés de ses salariés n’est pas toujours un exercice facile ! S’il peut être très pratique de contrôler la prise de vacances de ses employés, il est dans votre intérêt et le leur de ne pas perdre de vue les différentes précautions à prendre pour ne pas créer un climat de frustration, voie de rancœur. Si vous avez besoin d’être accompagné dans cette tâche, n’hésitez pas à contacter notre équipe d’experts !