Cette année, je verse encore une prime Macron, ou pas ?

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 a reconduit dans son article 7 la possibilité pour les entreprises de verser à leurs salariés une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée, dans la limite de 1 000 € par bénéficiaire :

• d’impôt sur le revenu ;
• de toutes les cotisations et contributions sociales (patronales comme salariales) d’origine légale ou conventionnelle : cotisations sociales, CSG/CRDS, Agirc-Arrco, assurance chômage, etc.;
• de la participation-construction et de l’ensemble des contributions dues au titre de la formation professionnelle.

Pour cette année encore, les anciennes conditions pour en bénéficier sont maintenues :

• La prime peut être attribuée à l’ensemble des salariés à la date de son versement ou bien être réservée à ceux dont la rémunération est inférieure à un plafond.
• L’exonération fiscale et sociale demeure réservée aux primes versées aux salariés ayant perçu au cours des 12 mois précédant le versement une rémunération inférieure à 3 fois la valeur du Smic.
• Le montant de la prime ainsi que, le cas échéant, le plafond continuent d’être modulables selon les bénéficiaires en fonction de la rémunération, du niveau de classification, de la durée de présence effective pendant l’année écoulée (les congés de maternité, de paternité, d’adoption et d’éducation des enfants étant assimilés à des périodes de présence effective) ou la durée de travail prévue au contrat de travail pour les salariés qui ne sont pas à temps plein ou pas employés sur toute l’année (Loi art. 7, II-2°).
• Le montant de la prime, le plafond limitant le champ des bénéficiaires et la modulation de son montant doivent toujours faire l’objet soit d’un accord d’entreprise ou de groupe, soit d’une décision unilatérale de l’employeur. Dans ce dernier cas, l’employeur est tenu d’en informer le CSE (Loi art. 7, III).
• La prime ne peut se substituer à aucun élément de rémunération versé par l’employeur ni à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise (13è mois, prime de vacances etc …).

Ces conditions sont assez simples à respecter et à mettre en place. Cependant une nouvelle condition complique cette année le versement de cette prime.

En effet, pour pouvoir bénéficier de l’exonération, la prime doit être versée entre la date d’entrée en vigueur de la loi (soit le 1^er janvier 2020) et le 30 juin 2020 par les employeurs mettant en œuvre un accord d’intéressement à la date de versement de cette prime (Loi art. 7, I-A et II-3°). Par dérogation à l’article L 3312-5 du Code du travail, les accords d’intéressement conclus entre le 1^er janvier 2020 et le 30 juin 2020 pourront porter sur une durée inférieure à 3 ans, sans pouvoir être inférieure à un an.

Le gouvernement  a ainsi voulu développer la pratique des accords d’intéressement par le biais de cette nouvelle obligation.

L’intéressement consiste à verser aux salariés une prime proportionnelle aux résultats ou aux performances de leur entreprise.

Ce dispositif qui doit concerner tous les salariés vise à les encourager à s’impliquer dans la réalisation des objectifs de l’entreprise. Il est mis en place par voie d’accord entre l’entreprise et les salariés ou leurs représentants.

L’intéressement résulte d’une formule de calcul liée aux résultats ou aux performances de l’entreprise.

Sa répartition peut être 

• uniforme, c’est-à-dire que tous les salariés reçoivent la même chose,
• proportionnelle au salaire ou au coefficient ou au temps de présence de chaque salarié,
• ou combiner plusieurs de ces critères.

Les primes d’intéressement sont exonérées de cotisations de Sécurité sociale si elles ne viennent pas se substituer à un élément de salaire du salarié et respectent les conditions fixées par la loi. Elles restent toutefois assujetties à la CSG et à la CRDS, mais plus au forfait social pour les TPE.

Cette nouvelle condition peut vous sembler trop complexe à mettre en œuvre,  mais la Skynet Team se tient à votre disposition pour vous accompagner afin d’étudier et de mettre en œuvre ce dispositif dans votre entreprise, n’hésitez pas à joindre Christine Boutin ou Valérie Ammirati à ce sujet.