La loi de finances 2019 pour les entreprises: que faut-il retenir en pratique ?

Prélèvement à la source, impôt sur les sociétés… Cela fait des semaines que vous entendez parler des nouvelles mesures de la loi de finances 2019. Le texte de la loi de finances c’est 189 pages recensant les mesures prises par l’État pour le budget de cette nouvelle année, nul besoin de nous confier que vous ne vous êtes pas fait le plaisir de lire l’intégralité de ce fameux texte. Alors, un mois après le début de l’année 2019, pour les surbookés, ceux qui ne savent pas par où commencer, les phobiques administratifs ou les retardataires, la Skynet Team arrive à la rescousse !

Concrètement, mis à part le prélèvement à la source (dont vous avez déjà dû faire une overdose) et ce que l’on entend au café du commerce, voici les 4 mesures que vous devez retenir de la LF 2019 !

LE CICE SE TRANSFORME EN ALLÈGEMENT DE CHARGES PATRONALES

Depuis le 1er janvier 2019, les rémunérations inférieures à 2,5 SMIC que vous avez versées ou que vous verserez ne vous donneront plus droit au CICE. En revanche, vous disposez désormais d’un allègement immédiat de vos cotisations sociales sur ces rémunérations.

Et pas de panique si vous avez une créance d’impôt au titre du CICE, vous pourrez tout de même l’utiliser pour le paiement de l’impôt de 2019 à 2021.

Soit un double CICE en 2019 en trésorerie : votre CICE 2018 + un allègement de charges patronales.

En revanche attention il faudra bien régler en intégralité les acomptes d’impôt société pour ne pas avoir de surprise au bilan ! Mais la Skynet Team s’occupe de tout 🙂

En pratique :

L’allègement de charges patronales se traduit par une réduction de 6 points de la cotisation patronale maladie. Concrètement, le taux de cotisation patronale maladie passera de 13% à

7% si la rémunération qui y est rattachée ne dépasse pas 2,5 SMIC.

De ce fait, la catégorie « allègement des cotisations » viendra mettre en avant cette baisse de taux sur le bulletin de salaire, vous pourrez ainsi la repérer rapidement.

LA BAISSE DE L’IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS (IS) SE POURSUIT

Petite piqûre de rappel : la LF 2018 instaurait une réduction progressive du taux d’impôt sur les sociétés . Eh bien comme convenu, la baisse se poursuit et atteindra les 25% en 2022.

En pratique :

Le taux d’IS est de 28 % pour les bénéfices inférieurs à 500 000 € et de 33,3 % (ou 1/3) au-delà. Il sera ensuite porté à :

● 31 % au delà de 500 000 € de bénéfice en 2019 ;

● 28 % sur l’ensemble des bénéfices en 2020 ;

● 26,5 % en 2021.

LES SOCIÉTÉS SOUMISES DE PLEIN DROIT À L’IMPÔT SUR LE REVENU PEUVENT

OPTER POUR L’IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS

Autre nouveauté : si votre entreprise relève obligatoirement du régime de l’impôt sur le revenu, vous avez désormais la possibilité de revenir sur l’assujettissement  à l’impôt sur les sociétés.

Cela concerne les entreprises au statut juridique suivant :

• l’ EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) ;
• l’ EURL avec un associé personne physique
• la SNC (société civile en nom collectif)
• la SCP (société civile professionnelle)
• les sociétés en participation
• et bien sûr les SCI

Donc cette option n’est plus irrévocable, sauf en cas de renonciation notifiée à l’administration avant la fin du mois qui précède la date limite du paiement du premier acompte d’IS du cinquième exercice qui suit celui au titre duquel l’option a été exercée. (oui, promis, on suivra ça pour vous).

Plus d’informations sur le choix du régime fiscal de votre entreprise par ici.

LE FORFAIT SOCIAL EST SUPPRIMÉ

Si vous vous demandez ce qu’est le forfait social, c’est certainement que cette mesure ne vous concerne pas.

A contrario, si vous avez mis en place un dispositif d’intéressement, de participation ou de plan d’épargne, vous devez très certainement savoir que le forfait social correspond à la contribution patronale de 20% sur ceux-ci.

Depuis le 1er janvier, ce forfait social est intégralement supprimé pour les entreprises de moins de 50 salariés. Et si vous employez de 50 à moins de 250 salariés, le forfait social est supprimé pour la participation et l’abondement employeur.

Aucune démarche à faire, tout se met en place dès lors que vous remplissez les conditions !

L’occasion de revoir avec nous votre politique salariale et peut-être de mettre en place un contrat d’intéressement qui reprend tout son intérêt !

Ces 4 points sont les plus concrets et ont des implications immédiates sur la gestion de votre entreprise. Et puis nous avons préféré ne pas vous donner trop mal à la tête en ce début d’année, c’est notre participation à vos bonnes résolutions santé de 2019 !