D’ici le 27 septembre 2015, tous les établissements recevant du public (ERP) sont dans l’obligation de rendre leur dossier concernant les mises aux normes de leur établissement pour l’accueil des personnes à mobilité réduite. Quelles sont les démarches à respecter? En quoi consiste ce dossier et les aménagements? Quels sont les éventuels motifs de dérogation? Skynet fait le point pour vous et vous explique tout !

Les démarches à respecter

Depuis 2005, la loi oblige tous commerçants ou institutions accueillant le grand public à faciliter l’accès à leurs locaux. Si vous n’êtes pas encore aux normes, vous avez jusqu’au 27 septembre 2015 pour déposer votre dossier de mise aux normes. Pour cela, il est donc important de recenser et faire estimer les travaux nécessaires. Afin d’éviter toute erreur (ou de perdre trop de temps), n’hésitez pas à vous faire accompagner d’un professionnel compétent dans cette tâche (architecte ou bureau d’étude).

Une fois votre dossier validé, vous aurez 3 ans pour réaliser les travaux qui permettront l’accessibilité à vos locaux.

Vous pouvez retrouver toutes les informations nécessaires à l’élaboration de votre dossier en cliquant sur le lien suivant : http://www.accessibilite.gouv.fr/

Des aménagements spécifiques à l’accessibilité

Pour optimiser l’extérieur et faciliter l’accessibilité à votre établissement :

• Il faudra prévoir un emplacement spécifique bien situé et signalé si vous avez un parking ;
• Pour l’entrée, la poignée et la largeur de la porte doivent être adaptées aux personnes à mobilité réduite, ainsi qu’aux personnes malvoyantes, afin que l’accès soit sans danger et sans difficulté ;
• L’accès à l’entrée en elle-même doit être simplifié, si la présence de marche freine l’accès à certaines personnes, veillez à l’aménager pour tous ceux faisant usage d’une poussette ou d’un fauteuil roulant.

Pour l’intérieur de vos locaux, il est essentiel de prendre de nouvelles mesures afin de faciliter les accès au sein de votre établissement par les personnes handicapées. Il faut veiller à ce que :

• l’accueil ait une partie abaissée, que la circulation dans les allées principales soit possible même en présence de personnes en fauteuil roulant ;
• Les cabines d’essayages ou de soins doivent être aménagées en fonction des besoins des personnes à mobilité réduite ;
• Les sanitaires, s’ils sont accessibles au public, doivent être fonctionnels afin de pouvoir accueillir des personnes handicapées, malvoyantes ou bien moteur ;
• Les escaliers, toutes les mesures nécessaires à la sécurisation de ce passage doivent être effectuées de façon rigoureuse afin d’éviter toute possibilité d’accident.

Pour faciliter l’accès aux personnes handicapées, toutes ces nouvelles mesures sont indispensables et nécessaires. Les démarches administratives sont simples et les travaux nécessaires peuvent être suivis et accompagnés.

Dans le cas où l’application de ces aménagements est impossible, il est possible de faire une demande de dérogation, toujours avant le 27 septembre 2015.

La demande de dérogation

Heureusement, face à cette législation, de nombreuses dérogations sont possibles :

• La préservation du patrimoine, dans le cas où le bâtiment serait classé ou inscrit ;
• La dérogation technique qui correspond à l’incapacité d’aménager les locaux, pour des raisons architecturales ou bien encore environnementales ;
• Une disproportion manifeste entre les travaux à effectuer et les capacités des lieux à les supporter, dans cette situation un diagnostic est obligatoire et permet d’établir une évaluation des coûts pour la mise en conformité.

Les cas de dispense possibles sont nombreux mais il est absolument nécessaire de les joindre au dossier pour qu’ils soient pris en compte.

A noter que l’obtention d’une dérogation pour les bâtiments neufs est impossible.

Le document à remplir dans le cas d’une demande de dérogation est un formulaire Cerfa (N° 13824 ou n° 13409) et elle doit être transmise au maire de la commune d’implantation de l’ERP qui la transmettra à l’autorité administrative compétente.

Les risques de la non-conformité

Sachez que si vous n’effectuez pas ces rénovations au sein de votre établissement et si vous ne respectez pas la règlementation de l’aménagement, vous risquez :

• La fermeture de votre structure ;
• Le remboursement complet des subventions publiques ;
• 45 000€ d’amende pour le(s) responsable(s) des locaux ;
• Possible interdiction d’exercer;
• La récidive est sanctionnée d’une amende de 75 000 € ainsi que de 6 mois d’emprisonnement.

Compte tenu de ces sanctions et de la facilité à obtenir des délais et des dérogations, nous ne saurions trop vous conseiller de vous faire accompagner dans cette démarche très technique !