Les annonces gouvernementales se succèdent, les dispositions annoncées le mois dernier sortent. A dix jours de la fin du mois, nous revenons sur les dispositions dont vous n’avez peut-être pas encore pu profiter, et sur celles mises en place au mois d’avril.
L’aide de 1500 € du fonds de solidarité
Elle se maintient au moins pour 3 mois, et si vous n’avez pas pu en bénéficier en mars, par exemple parce que votre chiffre d’affaires ne s’était pas écroulé (et on vous le souhaite sincèrement), vous pourrez sans doute au mois d’avril si vous remplissez les conditions de base, c’est toujours sur votre compte particulier impots.gouv, et le mode d’emploi est là. Et bien sûr nous sommes toujours là pour vous aider.
Son volet 2, financé par la Région
Il concerne les entreprises :
- Qui ont bénéficié du volet 1 du Fonds National de Solidarité
- Qui employaient au 1er mars 2020, au moins un salarié en contrat à durée indéterminée ou déterminée ;
- Qui justifient d’un solde négatif entre, d’une part, leur actif disponible et, d’autre part, leurs dettes exigibles dans les trente jours et le montant de leurs charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels, dues au titre des mois de mars et avril 2020;
- Qui ont demandé un prêt de trésoreried’un montant raisonnable depuis le 1er mars 2020 auprès d’une banque dont elles étaient clientes à cette date et qui se sont vus refuser cette demande par la banque ou sont restées sans réponse passé un délai de dix jours.
Le montant de l’aide :
- 2 000 euros pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos inférieur à 200 000 euros, pour les entreprises n’ayant pas encore clos un exercice et pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos supérieur ou égal à 200 000 euros et pour lesquelles le solde négatif mentionné ci-dessus, est inférieur, en valeur absolue, à 2 000 euros ;
- 3 500 euros, pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos égal ou supérieur à 200 000 euros et inférieur à 600 000 euros, et pour lesquelles le solde négatif est inférieur à 3 500 € ;
- 5 000 euros, pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos égal ou supérieur à 600 000 euros et pour lesquelles le solde négatif est inférieur à 5 000 €.
Pour traduire de façon plus factuelle : cette aide est réservée strictement aux entreprises qui ne pourront pas survivre un mois de plus, et pour lesquelles l’aide permet à elle seule de « passer » ce mois.
Notre conseil, c’est de ne pas monter ce dossier si vous n’êtes pas certain d’être dans cette situation, compte tenu de la technicité nécessaire au calcul du fameux solde négatif, et aux pièces complémentaires demandées pour prouver sa légitimité.
Une fois que l’on a dit cela, le lien pour déposer la demande est ici.
Le fonds départemental
Sur la Côte d’Azur, la CCI est en charge de l’instruction des dossiers du Fonds départemental d’urgence dont nous vous parlions ici. Il s’agit d’une aide remboursable au bout de 18 mois, sans intérêt et pour un montant de 4 000 à 10 000 €.
Les coordonnées pour obtenir cette aide sont les suivantes :
Tél : 04 93 13 75 73 de 8h30 à 18h00
Courriel : allocci@cote-azur.cci.fr
Site dédié: https://www.cote-azur.cci.fr/comment-acceder-au-fonds-durgence/
Si votre siège social est dans la Métropole Nice Côte d’Azur : l’aide aux loyers professionnels
La Métropole Nice Côte d’Azur vient de mettre en place une aide destinée à compenser partiellement les loyers des petites entreprises du territoire pendant le temps de la fermeture administrative.
Qui est éligible à cette aide ?
Pour être éligibles, les entreprises doivent répondre aux critères suivants :
- Avoir son siège social sur le territoire de la Métropole Nice Côte d’Azur,
- Justifier d’une existence minimale de 3 mois antérieurement à l’arrêté du ministre de la Santé du 14 mars 2020
- Être à jour de ses cotisations et contributions sociales,
- Effectif : avoir strictement moins de 5 salariés,
- Chiffre d’affaires :
- Pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019 : attester d’un chiffre d’affaires annuel inférieur à 250 000 € sur l’année 2019,
- Pour les entreprises créées après le 1er janvier 2019 : attester d’un chiffre d’affaires moyen mensuel inférieur à 21 000 € sur l’année 2019,
- Avoir subi une fermeture administrative conformément à l’arrêté du ministre de la Santé du 14 mars 2020,
Comment se déroule le dispositif ?
Pour faire sa demande d’aide, il convient d’aller sur la plateforme de la Métropole, muni des pièces suivantes :
- Extrait K, Kbis ou Extrait D1 de moins de trois mois ;
- Attestation de vigilance de l’URSSAF de moins de six mois;
- Attestation de votre expert-comptable certifiant le chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise sur l’exercice 2019;
- Avis d’échéance de loyer (ou quittance de loyer) du mois de mars 2020, précisant l’identité du bailleur et du locataire, l’adresse du bien loué, la date d’échéance (ou quittance) et le montant du loyer et des charges ;
- Attestation sur l’honneur signée par le dirigeant de l’entreprise indiquant la date de fermeture administrative de l’établissement conformément à l’arrêté du ministre de la Santé du 14 mars 2020;
- Relevé d’Identité Bancaire.
Comment est calculée l’aide ?
Elle est calculée au prorata temporis de la durée de fermeture liée à votre activité avec un loyer maximum fixé à 500 euros par mois et par entreprise.
Les demandes actuelles concernent uniquement le mois de mars 2020.
Les demandes pour le mois d’avril pourront être déposées très prochainement sur cette plateforme en utilisant votre compte utilisateur.
L’indemnité de perte de gains
Les travailleurs indépendants artisans et commerçants bénéficieront, en avril, d’une « indemnité de perte de gains ».
Cette aide exceptionnelle, qui répond au petit nom de CPSTI RCI COVID 19, sera modulable en fonction du niveau de cotisations de chacun au régime de retraite complémentaire des indépendants (RCI), et ce dans la limite maximale de 1250 € nets d’impôts et de charges sociales.
Pour qui ?
Les artisans et les commerçants qui :
- relèvent du Régime Complémentaire des Indépendants (RCI),
- sont en activité au 15 mars 2020,
- étaient immatriculés avant le 1er janvier 2019.
Combien ?
- Le montant de l’aide est au maximum de 1 250 €, net de tout prélèvement (impôt sur le revenu et charges sociales)
- Ce montant est plafonné à hauteur des cotisations et contributions sociales qui ont été versées par le commerçant ou l’artisan au (RCI) au titre de l’exercice 2018
- Elle est cumulable avec l’aide de 1 500 € du Fonds de Solidarité
Comment ?
- Elle sera versée automatiquement par l’URSSAF de sa région d’implantation, fin avril.
Aucune démarche n’est nécessaire de la part du commerçant ou de l’artisan.
Le toujours fameux PGE que l’on voit toujours à la télé
Nous vous le disions, c’est le moment de mettre son banquier à contribution, avec une solution à mettre en œuvre, tout de suite ou un peu plus tard (cette solution est valable jusqu’au 31/12/2020 peut-être faudrait-il donc en savoir plus sur son réel besoin avant de se précipiter, sauf certains métiers où les dés sont jetés).
Il s’agit de la mise en place d’un prêt de trésorerie garanti par la BPI, dont les détails sont ici , et qui peut aller jusqu’à 3 mois de chiffre d’affaires. Il faut impérativement passer en priorité par la banque.
C’est pourquoi nous nous précipitons pour sortir vos bilans 2019, parce que même si le texte annonce que le bilan 2018 et une attestation de chiffre d’affaires suffiront, nous on y croit moyen moyen ! Raison pour laquelle nous établissons des prévisionnels de trésorerie pour évaluer vos besoins, dans la mesure du possible.
Voici d’ailleurs un article très explicatif de notre partenaire Gaël Dubosq de Smart Entrepreneurs qui partage notre point de vue, explique les critères d’acceptation des banques et propose des pistes pour obtenir un PGE adapté à son entreprise.
Le nouveau prêt TTPE Région Sud qui répond cette année au nom de « Covid-Résistance »
Il s’agit d’un prêt à l’entreprise compris entre 3 000 € et 10 000 €, quel que soit son statut juridique,
- sans apport complémentaire obligatoire,
- avec une possibilité de différé de remboursement de 18 mois maximum,
- et une durée de remboursement de 5 ans maximum,
L’objectif du fonds est de venir aider les entreprises ayant pris les mesures d’urgence (chômage partiel, report des paiements) à rebondir et préparer une reprise de leur activité et de leur chiffre d’affaires.
Il est géré par les plateformes Initiative de la région Paca, et pour rentrer dans le dispositif, il faut impérativement et sans exception passer par leur plateforme commune .
Les critères pour pouvoir déposer une demande sont les suivants :
- Avoir son siège social en région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
- Être autonome au sens de la réglementation européenne (pas une filiale)
- Employer jusqu’à 20 salariés,
- Procéder à cette demande de financement pour son activité principale,
- Être à jour de ses cotisations fiscales et sociales au 31/12/2019,
- Ne pas être en situation d’interdiction bancaire,
- Ne pas faire l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire, sauvegarde ou de redressement (sauf si un plan est déjà homologué),
- Connaître une baisse d’activité d’au moins 30% ou des besoins de trésorerie impactant la viabilité de l’entreprise liés à la crise sanitaire et aux mesures de fermeture administrative et/ou de confinement.
Les étapes de l’étude du dossier sont les suivantes :
Un tutoriel bien pratique pour déposer son dossier se trouve ici : https://youtu.be/7qPvzwBPDRI
Le passage devant un comité permet de vous retrouver face à des professionnels bienveillants bénévoles venant de tous les métiers, qui ne vont pas uniquement prendre en compte vos données chiffrées, mais également votre capacité à rebondir, et sont réunis dans le seul but de vous aider et de vous prodiguer les meilleurs conseils. Ce prêt recèle donc une valeur ajoutée supplémentaire en ces temps compliqués.
A l’heure à laquelle nous parlons, les détails sur les annulations de charges annoncées par le gouvernement ne sont pas encore connus, donc nul doute que nous nous retrouverons pour un épisode 5.
En attendant, prenez soin de vous, et comptez sur votre garde rapprochée !
