Empêcher ses employés de partir travailler chez ses concurrents : nombreux sont les dirigeants qui en rêvent! En effet, à l’issue de son contrat de travail, tout salarié non lié par une clause de non-concurrence est parfaitement en droit de se faire recruter dans une entreprise concurrente ou de créer une entreprise concurrente de celle de son ancien employeur, à condition de le faire loyalement. Cependant, même en respectant ces conditions, ça reste un peu le cauchemar des entrepreneurs.

Pour se prémunir d’une telle situation, de nombreuses entreprises font signer des clauses de non-concurrence. Il n’est pourtant pas rare que, malgré la signature de ce document par les deux parties, celle-ci ne soit pas respectée car jugée non valide. Comment définit-on une clause de non concurrence? Quels sont les conditions de validité à respecter? Mais aussi, peut-on se rétracter et faire marche arrière une fois qu’elle est signée ? Skynet fait le point pour vous sur cet épineux sujet!

Qu’est-ce qu’une clause de non-concurrence?

Commençons par le commencement (ça ne fait jamais de mal de réviser ses bases!). La clause de non-concurrence est un document écrit et signé des deux parties, dont l’objet est d’interdire à un ancien salarié, pendant une durée définie après son départ de l’entreprise et dans un certain espace géographique, d’exercer une activité professionnelle concurrente (pour son propre compte ou pour celui d’un nouvel employeur) qui porterait atteinte aux intérêts de son ancien employeur (en d’autres termes, vous). La clause est donc limitée dans le temps et l’espace.

Cette clause peut être mentionnée dans le contrat de travail (CDI comme CDD) ou bien dans la convention collective.

Son exécution intervient après la rupture du contrat de travail et s’applique entre le salarié et son ancien employeur mais également au nouvel employeur (qui peut se voir dans l’impossibilité de recruter ce nouveau collaborateur) qui doit veiller à ne pas recruter un salarié lié par une clause de non-concurrence avec un précédent employeur.

Les conditions de validité de la clause de non-concurrence

La licité d’une clause de non-concurrence est définie par les 4 conditions suivantes :

• être justifiée par la protection des intérêts légitimes de l’entreprise : il doit être prouvé que le départ immédiat du salarié chez un concurrent causerait du tort à son employeur
• prendre en compte les spécificités de l’emploi du salarié. Très important: si le salarié a une fonction sans rapport direct avec l’activité principale de la société, mais que l’employeur revendique malgré tout l’application de la clause, il est plus que probable que les tribunaux considèrent cette clause comme abusive et condamnent l’employeur à indemniser le salarié respectueux de la clause (et là, c’est l’arroseur arrosé)
• être limitée dans le temps (sans que la durée soit excessive) et dans l’espace (une zone géographique doit être prévue) à une activité spécifiquement visée
• last but not least : contenir une contrepartie financière au profit du salarié. Et là, soyez attentifs à ce qui suit : la jurisprudence a considéré que le versement d’une indemnité correspondant à 10 % du salaire chaque mois durant lesquels courrait l’obligation de non-concurrence n’était pas suffisant. Ce qui signifie que ce montant doit être supérieur et que cela peut représenter une somme considérable pour l’entreprise.

S’il manque une de ces conditions, la clause de non-concurrence n’a aucune valeur juridique.

En cas de non-respect de la clause par le salarié, celui-ci se retrouve dans l’obligation de rembourser les indemnités compensatrices et de cesser sa nouvelle activité. Il peut éventuellement être contraint de réparer le préjudice subi par son ancienne entreprise.

Peut-on renoncer à la clause de la clause de non-concurrence?

Commençons par le plus simple : le salarié. La réponse est non. Cette clause étant mise en place pour protéger l’entreprise qui le recrute (bien qu’on parle souvent d’une protection du salarié également mais dans une moindre mesure tout de même), une fois la clause de non-concurrence signée, il ne peut se rétracter par la suite.

Bien qu’étant à l’initiative de cette clause de non-concurrence, l’entreprise signataire peut malgré tout être tentée d’y renoncer à la vue des indemnités compensatoires à verser. Elle ne peut cependant se rétracter et y renoncer qu’à deux conditions :

• qu’une telle possibilité de rétractation / renonciation soit mentionnée dans le contrat de travail ou la convention collective
• si aucune disposition n’est contractuellement prévue, il lui faut l’accord du salarié. Dans le cas où rien n’est mentionné, cette décision ne peut en aucun cas être prise de manière unilatérale, ce qui signifie que l’entreprise devra honorer la clause jusqu’à son échéance en cas de refus de salarié d’y mettre un terme.

Vous l’aurez compris, si la clause de non-concurrence est à manipuler avec précaution. Si elle s’avère très utile pour de nombreuses entreprises afin de protéger leurs intérêts, elle nécessite d’être minutieusement rédigée afin de ne pas avoir un effet pervers et finalement desservir les intérêts de l’entreprise dans le cas où celle-ci souhaiterait finalement se rétracter.

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