Utilisation du site et Protection des données
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I-2 Protection des données personnelles
Déclaration auprès de la commission de contrôle des informations
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Absence de collecte et d’enregistrement de données
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I-3 Propriété intellectuelle – Droits d’auteur
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I-4 Liens hypertextes – Autres Sites Internet
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I-7 Responsabilité
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